PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE FARINA ET AUTRES c. ITALIE
(Requêtes nos 1875/25 et 2 autres – voir liste en annexe)
ARRET
STRASBOURG
27 août 2026
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Farina et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de :
Artūrs Kučs, président, Raffaele Sabato, Anna Adamska-Gallant, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 2 juillet 2026,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
1. À l’origine de l’affaire se trouvent des requêtes dirigées contre l’Italie et dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») aux différentes dates indiquées dans le tableau joint en annexe.
2. Les requêtes ont été communiquées au gouvernement italien (« le Gouvernement »).
3. La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe.
4. Les requérants se plaignent de l’inexécution de décisions de justice internes. Ils tirent également d’autres griefs des dispositions de la Convention.
5. Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en un seul arrêt.
6. Les requérants se plaignent principalement de l’inexécution de décisions de justice internes rendues en leur faveur. Ils invoquent, expressément ou en substance, l’article 6 § 1 de la Convention.
7. La Cour rappelle que l’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6. Elle renvoie par ailleurs à sa jurisprudence concernant l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes définitives (Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997‑II).
8. Dans les arrêts de principe Ventorino c. Italie, no 357/07, 17 mai 2011, De Trana c. Italie, no 64215/01, 16 octobre 2007, Nicola Silvestri c. Italie, no 16861/02, 9 juin 2009, et Antonetto c. Italie, no 15918/89, 20 juillet 2000, la Cour a conclu à la violation de l’article 6 de la Convention au sujet de questions similaires à celles qui font l’objet de la présente affaire.
9. Après examen de l’ensemble des éléments qui lui ont été soumis, la Cour ne décèle aucun fait ou argument propre à la convaincre de parvenir à une conclusion différente quant à la recevabilité et au bien-fondé des griefs en question. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, elle estime qu’en l’espèce les autorités n’ont pas déployé tous les efforts nécessaires pour faire exécuter pleinement et en temps voulu les décisions de justice rendues en faveur des requérants.
10. Il s’ensuit que ces griefs sont recevables et révèlent une violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
11. Les requérants ont soulevé un grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 relatif à l’inexécution des mêmes décisions de justice internes rendues en leur faveur figurant au tableau joint en annexe. Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable. Après examen de l’ensemble des éléments en sa possession, elle conclut qu’il révèle également une violation de la Convention, eu égard à ses constats dans Ventorino, précité.
12. Eu égard aux sommes précédemment accordées à M. Goldoni (Abrusci et autres c. Italie [comité], nos 42098/23 et 6 autres, 13 novembre 2025, Liguori et autres c. Italie [comité], nos 11398/24 et 8 autres, 26 février 2026, et Di Rito et autres c. Italie [comité], nos 1669/25 et 4 autres, 26 février 2026) et à M. Abrusci (Abrusci et autres c. Italie [comité], précité, Santopietro et autres c. Italie [comité], nos 19737/24 et 3 autres, 26 février 2026, et Bordogna et autres c. Italie [comité], nos 27200/24 et 3 autres, 13 mai 2026), la Cour considère qu’il n’y a lieu de leur accorder aucune somme au titre de dommage moral (Goldoni et autres c. Italie [comité], nos 27207/24 et 6 autres, § 13, 28 mai 2026, et les arrêts qui y sont cités).
13. Quant aux autres requérants, la Cour estime raisonnable, eu égard aux documents en sa possession et à sa jurisprudence (Ventorino, De Trana, Nicola Silvestri, et Antonetto, précités), d’allouer les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe.
14. La Cour constate en outre que l’État défendeur demeure tenu d’exécuter les décisions de justice qui restent exécutoires.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 27 août 2026, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Viktoriya Maradudina Artūrs KučsGreffière adjointe f.f. Président
ANNEXE
Liste de requêtes concernant des griefs tirés des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1
(inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes)
No.
Numéro et date d’introduction de la requête
Nom du requérant et année de naissance
Nom et ville du représentant
Décision de justice interne pertinente
Date de début de l’inexécution
Date de fin de l’inexécution
Délai d’exécution
Injonction des juridictions internes
Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie
Montant alloué pour dommage moral par requérant
(en euros)
[1]
Montant alloué pour frais et dépens par requête
(en euros)[2]
1875/25
17/12/2024
Carmine FARINA
1973
Pagliuca Mauro
Avellino
Juge de paix de Naples, R.G. 14290/2013, 11/06/2013
Juge de paix de Naples, R.G. 25153/2014, 03/09/2014
Juge de paix de Naples, R.G. 21841/2015, 29/09/2015
Juge de paix de Naples, R.G. 33637/2015, 05/04/2016
Juge de paix de Naples, R.G. 35674/2016, 08/07/2016
Juge de paix de Naples, R.G. 52779/2017, 29/12/2018
Juge de paix de Naples, R.G. 13136/2019, 15/07/2019
Juge de paix de Naples, R.G. 22418/2019, 23/11/2019
Juge de paix de Naples, R.G. 26833/2019, 15/01/2020
Juge de paix de Naples, R.G. 2512/2019, 01/09/2020
Juge de paix de Naples, R.G. 51491/2021, 15/09/2022
Juge de paix de Naples, R.G. 51488/2021, 29/12/2022
Juge de paix de Naples, R.G. 15261/2019, 03/01/2023
Juge de paix de Naples, R.G. 5777/2023, 30/10/2023
11/06/2013
03/09/2014
29/09/2015
05/04/2016
08/07/2016
29/12/2018
15/07/2019
23/11/2019
15/01/2020
01/09/2020
15/09/2022
29/12/2022
03/01/2023
30/10/2023
en cours
Plus de 12 année(s) et 11 mois et 17 jour(s)
Plus de 11 année(s) et 8 mois et 25 jour(s)
Plus de 10 année(s) et 7 mois et 29 jour(s)
Plus de 10 année(s) et 1 mois et 23 jour(s)
Plus de 9 année(s) et 10 mois et 20 jour(s)
Plus de 7 année(s) et 4 mois et 29 jour(s)
Plus de 6 année(s) et 10 mois et 13 jour(s)
Plus de 6 année(s) et 6 mois et 5 jour(s)
Plus de 6 année(s) et 4 mois et 13 jour(s)
Plus de 5 année(s) et 8 mois et 27 jour(s)
Plus de 3 année(s) et 8 mois et 13 jour(s)
Plus de 3 année(s) et 4 mois et 29 jour(s)
Plus de 3 année(s) et 4 mois et 25 jour(s)
Plus de 2 année(s) et 6 mois et 28 jour(s)
Préfecture de Naples
Ministère de l’intérieur
(injonction de paiement R.G. 25153/2014)
Municipalité de Bacoli
(injonction de paiement R.G. 52779/2017, conjointement à Equitalia S.p.A.)
Municipalité de Naples
(injonction de paiement R.G. 5777/2023, conjointement à l’Agence des impôts)
Paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario)
Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales
2 300
250
5258/25
05/02/2025
Aniello MELORIO
1975
Juge de paix de Naples, R.G. 2570/21, 20/09/2021
Juge de paix de Naples, R.G. 1251/21, 19/10/2021
Juge de paix de Naples, R.G. 1420/21, 25/10/2021
Juge de paix de Naples, R.G. 6395/21, 18/11/2021
Juge de paix de Naples, R.G. 2268/21, 16/12/2021
Juge de paix de Naples, R.G. 2569/21, 31/05/2022
Juge de paix de Naples, R.G. 46890/20, 31/05/2022
Juge de paix de Naples, R.G. 67322/21, 29/09/2022
Juge de paix de Naples, R.G. 31454/22, 12/01/2023
Juge de paix de Naples, R.G. 7099/21, 13/02/2023
Juge de paix de Naples, R.G. 53356/20, 17/03/2023
Juge de paix de Naples, R.G. 51792/22, 15/06/2023
20/09/2021
19/10/2021
25/10/2021
18/11/2021
16/12/2021
31/05/2022
29/09/2022
12/01/2023
13/02/2023
17/03/2023
15/06/2023
Plus de 4 année(s) et 8 mois et 8 jour(s)
Plus de 4 année(s) et 7 mois et 9 jour(s)
Plus de 4 année(s) et 7 mois et 3 jour(s)
Plus de 4 année(s) et 6 mois et 10 jour(s)
Plus de 4 année(s) et 5 mois et 12 jour(s)
Plus de 3 année(s) et 11 mois et 28 jour(s)
Plus de 3 année(s) et 7 mois et 29 jour(s)
Plus de 3 année(s) et 4 mois et 16 jour(s)
Plus de 3 année(s) et 3 mois et 15 jour(s)
Plus de 3 année(s) et 2 mois et 11 jour(s)
Plus de 2 année(s) et 11 mois et 13 jour(s)
Municipalité de Naples - paiement honoraires d’avocat (avvocato antistatario)
(pour R.G. 31454/22 et 51792/22, conjointement à l’Agence des impôts)
3 000
14133/25
18/04/2025
Mario GOLDONI
1957
Ennio ABRUSCI
1977
Abrusci Ennio
Acquaviva delle Fonti
Cour d’appel de Lecce, R.G. 662/2020 (E. Abrusci), 26/02/2021
Cour d’appel de Lecce, R.G. 524/2020 (E. Abrusci), 28/04/2021
Cour d’appel de Lecce, R.G. 527/2020 (E. Abrusci), 18/03/2021
Cour d’appel de Rome, R.G. 50707/2020 (M. Goldoni), 28/05/2020
25/06/2021
13/07/2021
19/07/2021
22/09/2022
Plus de 4 année(s) et 11 mois et 3 jour(s)
Plus de 4 année(s) et 10 mois et 15 jour(s)
Plus de 4 année(s) et 10 mois et 9 jour(s)
Plus de 3 année(s) et 8 mois et 6 jour(s)
Ministère de la Justice, paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario)
[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la partie requérante.
[2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la partie requérante.
